Le contrat Madelin permet aux travailleurs non-salariés de se constituer plus précisément un complément de retraite par capitalisation tout en jouissant d’exonérations fiscales sur les versements effectués. C’est un contrat qui présente assez de bienfaits, mais également quelques insuffisances et notamment sa souplesse. P
our le suspendre, il va falloir vous conformer aux délais de préavis de même qu’aux formalités de résiliation. Comment rompre un contrat Madelin ? Poursuivez la lecture de cet article si vous souhaitez en découvrir la réponse.
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Plan de l'article
Qu’est-ce qu’un contrat Madelin ?
Les contrats Madelin sont en fait des contrats d’épargne retraite. Autrement dit, c’est un contrat d’assurance sociale facultative : mutuelle, prévoyance et retraite complémentaire qui sont souscrites par une société au nom d’un dirigeant travailleur non salarié (TNS).
Il présente le principal avantage de favoriser le paiement par son établissement d’un complément de protection sociale et est déductible fiscalement jusqu’à une certaine limite. À titre illustratif, pour un revenu d’environ 22 000 euros, le coût maximal pouvant être déduit est d’environ 3800 euros.
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Quels sont les divers cas dans lesquels il est possible de rompre un contrat Madelin ?
Il est bel et bien possible de rompre son contrat Madelin. Cependant, notez qu’un travailleur non salarié n’est pas en mesure de le résilier à n’importe quel moment. Il ne peut le faire que dans les cas qui suivent :
- à l’échéance de son contrat ;
- hors échéance, en cas de changement de sa condition personnelle ou professionnelle ;
- en cas d’adhérence à une mutuelle d’institution nécessaire.
La procédure restera inchangée, peu importe la situation citée. Le professionnel indépendant se doit d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette correspondance doit contenir un certain nombre de mentions et d’informations importantes comme :
- son identité ;
- ses coordonnées ;
- les coordonnées de l’assureur ;
- le motif de la rupture.
La rupture du contrat est effective un mois après la réception de la correspondance de renonciation par la société d’assurance ou la mutuelle. Aucun coût ni pénalité ne vous seront imputés et il vous sera restitué vos cotisations indues.
Rupture du contrat Madelin à l’échéance
Il est possible de rompre votre contrat Madelin à son échéance. Cela concorde habituellement avec la fin du contrat. Ce type de contrat peut être réitéré tous les ans comme la plupart des produits d’assurance. C’est exactement dans ces instants que vous pouvez rompre votre contrat Madelin sans présenter de justificatif. Dans ce cas, le professionnel indépendant doit se conformer à une durée de 60 jours.
Toutefois, ce délai peut être prolongé à 90 jours selon le contrat. D’autres assureurs autorisent une disjonction du contrat avec un préavis de 4 mois. Conformément aux dispositions de la loi Chatel, l’entreprise doit faire parvenir à l’assuré une notification ayant rapport avec l’imminence de l’échéance. Celle-ci doit lui être envoyée au moins 2 semaines avant la date prévue pour la rupture du contrat.
Si ce délai n’est pas respecté, vous aurez droit à 20 jours additionnels pour rompre la couverture. Dans le cas où il n’y aurait aucune notification, vous pourrez disjoncter le contrat Madelin à tout moment.
Rupture du contrat Madelin hors échéance
Il est tout à fait possible de rompre votre contrat Madelin avant la date de l’échéance. Dans ce cas, il faut que la rupture soit justifiée par un motif irréfutable prévu par la loi. Par exemple, s’il y a une augmentation non justifiée de la prime de mutuelle, la rupture du contrat sera possible dans les deux semaines suivant cette notification.
Aussi, en cas d’adhérence contrainte à une mutuelle d’entreprise, si le TNS arrête son activité indépendante pour exercer une fonction salariée, la rupture peut avoir lieu. La disjonction du contrat Madelin peut encore avoir lieu pour une mutation de condition personnelle ou professionnelle. Dans l’un ou l’autre de ces cas, un délai de 90 jours à partir de la date de l’évènement vous est imparti pour rompre le contrat.
N’oubliez surtout pas de faire parvenir à la société d’assurance un courrier avec accusé de réception. Dans le cas contraire, la rupture risquerait de ne pas aboutir.
Somme toute, il n’est absolument pas complexe de rompre un contrat Madelin. En vous conformant aux directives réservées à cet effet, vous y parviendra aisément.