Article 1112 du Code civil : explication de l’article de loi

Promulgué le 21 mars 1804, le code civil, encore appelé code napoléonien, représente un code juridique qui synthétise les règles liées au droit civil français. Ce code, dans son article 1112, vise à corriger les désagréments liés aux négociations en couvrant le droit des obligations et des contrats. Vous auriez lu cet article de loi, mais vous n’arrivez pas à comprendre réellement le contenu de ce dernier. Nous vous expliquons tout dans ce bulletin.

Le champ d’application de la loi

Le code civil regroupant un certain nombre de règles relatives au droit civil en France était resté pendant longtemps muet sur les problèmes des négociations. Ainsi, les négociations qui précèdent généralement l’établissement des contrats, engendrent parfois des discussions qui conduisent souvent aux conflits.

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C’est dans le souci de régler ce problème que la jurisprudence a élaboré progressivement des principes qui régissent la phase précontractuelle. La phase précontractuelle n’est rien d’autre que la phase des négociations.

En effet, l’article 1112 du code civil est un nouvel article qui date du 28 juin 2016. Il est issu de la réforme du droit des contrats. Il dispose que les décisions, les processus et le déroulement ainsi que la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Un peu plus loin dans l’article, la loi dispose que les différentes procédures doivent forcément répondre aux exigences de la bonne foi.

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Elle prévoit d’autre part qu’en cas de non-respect des règles dans les négociations, la réparation du préjudice qui en découlerait ne servira pas à combler les avantages du contrat. Il convient de comprendre à travers ces passages que l’article codifie la majeure partie des solutions dites jurisprudentielles, articulées autour des principes :

• principe de liberté des négociations précontractuelles ;
• principe de liberté dans l’établissement du contrat ;
• principe de franchise
• sanction de la faute commise lors des négociations.

Ces principes obligent désormais les parties à aménager la phase de négociation et les conditions qui président à sa rupture avec toutes les considérations possibles.

La portée de la loi

L’article 1112 du code civil constitue dorénavant un gage de sécurité juridique. Il stipule que la faute commise dans les négociations suscite exergue une responsabilité extracontractuelle.

Dans le cadre des exceptions, il faut comprendre d’abord que la loi a fait de la phase de négociation, une phase dominée par le principe de la liberté. Cependant, ce principe est restreint par la bonne foi évoquée dans ce même article.

Certes, les parties sont libres dans leurs démarches précontractuelles, mais ils doivent tenir compte des obligations de la bonne foi. Si l’une des parties pose des actes malveillants ou ne respecte pas le contrat, elles assisteront à une rupture de contrat.

Dans ce cas, la justice va intervenir pour analyser les causes ou les raisons qui justifient la rupture des négociations. Si la rupture est jugée abusive, la partie victime ou lésée est susceptible de demander une indemnisation. La loi prévoit également que cette indemnisation ne sera pas destinée à compenser les privilèges attendus du contrat. La réparation des préjudices prendra en compte, uniquement, les dépenses effectuées lors des négociations, notamment :

• les prestations ;
• les déplacements ;
• les investissements et frais divers….

Ces dispositions obligent ainsi les deux parties à poser un cadre conventionnel au cours de la période des négociations.