Qu’est-ce qu’un ordre de mission dans la fonction publique ?

Quels sont les les obligations d’obéissance d’un agent titulaire ?

Le fonctionnaire s’estimant lésé est responsable des tâches qui sont confiés et ne peuvent pas refuser de les exécuter.

Quelques exemples

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• Refus d’assumer certains les responsabilités qui relèvent de ses fonctions, telles que la notation des officiers du service, constituent un manquement au devoir d’obéissance hiérarchique (CAA) Bordeaux, 15 décembre 2009, n° 09BX01073)
• Pour un agent de nettoyage titulaire, refusez de passer le lave-automatique au niveau de la piscine, pour se présenter sans vos vêtements de travail, qu’il a été affecté à l’entretien de la piscine, à souvent rapporter agressivité dans ses relations avec sa hiérarchie ou avec ses collègues, et d’être désinvolte et démotivé dans l’exercice de son missions, sont des faits constituant une violation à l’obligation d’obéissance hiérarchique (CAA Lyon, 4 juin 2010, n° 08LY01969).
• Le refus d’exécuter le la totalité du temps de travail fixé par la réglementation et se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique pour les raisons suivantes : l’allaitement maternel d’un enfant, en plus des ajustements de calendrier accordés, est constituant un manquement au devoir d’obéissance (CAA) Versailles, 29 juin 2010, no 08VE02701).
• Un accident de la circulation causé par un policier municipal avec son véhicule de service à la suite de son s’endormir pendant une patrouille de nuit ne peut pas être regardé comme faute disciplinaire lorsque son rythme de travail était illégal (CAA, Marseille n° 11MA02735 du 4 juin 2013).
• Manquement à son devoir, l’éducatrice territoriale de jeunes enfants qui, à plusieurs reprises, ont refusé de procéder au changement d’enfants, d’adapter et de suivre les instructions données par son hiérarchie, comportements qui entraînent des difficultés appliquer la politique pédagogique des services du la petite enfance, basée sur le « principe de référence » qu’il est impossible pour la municipalité de confier certains enfants à Mme B… et qu’il en résulte un important désorganisation du service même si les soins et les changements de les enfants ne font pas partie de la mission des éducateurs de jeunes enfants en permanence (CAA, Marseille n° 11MA02735 du 4 juin 2013).

N’est pas justifiée la sanction de la relocalisation automatique imposée à contre l’enseignant qui, après avoir exclu un élève de sa classe en raison de son comportement insolent, a refusé à la fois de le reprendre et de rédiger le rapport sur cet incident requis par le directeur d’école et qui aurait omis pour informer l’établissement de son incapacité à participer à la réunion parents-enseignants (CAA, Paris, le 21 octobre 2014, n° 12PA01379).

Règle 1 : Le conformation à l’ordre du niveau supérieur

Le fonctionnaire doit respecter et faire respecter les ordres de son supérieurs. Le fonctionnaire ne peut pas refuser d’exécuter un ordre de son superviseur au motif que l’action demandée n’est pas prévu dans sa fiche de travail.

Quelques exemples

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• L’agent, qui est soumis au devoir d’obéissance, ne peut légalement refuser de reprendre ses fonctions à la suite de la mise en demeure de son employeur à rejoindre son nouveau poste auquel il avait été reclassifié, même si cette proposition de reclassement n’est pas conforme à l’avis le médecin du travail (CAA) Bordeaux, 23 février 2010, n° 09BX02099).
• Le un fonctionnaire peut également refuser d’exécuter un ordre au motif : l’illégalité de ce dernier (CAA) Paris, 15 décembre 2009, n° 09PA01382 CAA Lyon, 12 novembre 2009, n° 07LY00181).

Refus de ramasser le verre — même si la commande donnée entre dans le cadre de ses missions, car cette collection l’a exposé à une situation de travail dangereuse pour sa santé, tandis que la personne concerné n’a pas signalé à son directeur hiérarchique un toute réserve concernant cette mission au moment où elle était confié et qu’un agent expérimenté, il ne pouvait ignorer les risques auquel les conditions de collecte du verre ce jour-là exposé qu’il constitue un manquement au devoir d’obéissance (CAA Bordeaux, 3 novembre 2009, n° 09BX00691).

Règle 2 : le test salivaire

Un test de détection de la salive produits narcotiques immédiats a pour seul but de révéler, par lecture instantanée, l’existence d’une consommation récente de substance stupéfiante. Il ne prend donc pas le caractère d’un examen de biologie médicale au sens des dispositions de l’article L. 6211-1 du Code de santé publique et n’est pas donc pas parmi les actes qui, en vertu des dispositions de l’article L. 6211-7, doivent être accomplis par un biologiste médical ou en vertu de son responsabilité. Non destiné à évaluer l’aptitude médicale de employés pour effectuer leur travail, sa mise en œuvre ne nécessite pas l’intervention d’un médecin du travail. Enfin, aucune autre règle ou aucune autre principe ne pas réserver la collecte d’un échantillon de salive à une profession médical.

Règle 3 : Empowerment du niveau

inférieur

Tout fonctionnaire en situation du coaching du personnel devrait faciliter et organiserordres les travaux de son subordonné par ses .

Exemple

constitue un manquement au devoir d’obéissance, le fait pour un agent, responsable Démonstration du service informatique publiquement son opposition à la décision du directeur général utiliser des sociétés de gestion informatique en refusant de présenter les employés de l’une de ces entreprises, affectés dans son département, aux équipes les attitudes administratives et scientifiques, d’adopter une méfiance systématique à leur égard, et notamment vis-à-vis de l’administrateur du réseau, ce qui entraîne des tensions et ayant retardé la modernisation du réseau informatique (CAA Versailles, 30 décembre 2008, 07VE02300).

Règle 4 : Respect heures de service et horaire

L’obligation d’obéir impose à l’agent de respecter les horaires de le service et l’horaire fixés par son superviseur ou par règles de procédure.

Quelques exemples

• absences irrégulières, constituent une violation de l’obligation d’obéissance hiérarchique, manque de respect des heures de travail, refus de se conformer à la réglementation pour les demandes de congé, pour rejoindre son poste de travail à la suite d’une demande du superviseur ou pour assurer une permanence programmée sur le tableau de service (février) 2008, n° 07PA00021)
• Le manque de prise de conscience de la règles interne à l’organisation du service constitue un manquement au devoir obéissance (CAA Lyon, 7 janvier 2010, n° 08LY00975).

Refus de terminer la totalité du temps de travail fixé par le règlement et pour se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique en raison de l’allaitement maternel d’un enfant en plus de l’hébergement les heures accordées constituent un manquement au devoir d’obéissance (CAA) Versailles, 29 juin 2010, no 08VE02701).

Règle 5 : Refus de se conformer au contrôle biométrique

Un agent qui refuse de soumettre une demande à un contrôle biométrique de son temps de présence impliquant le traitement de ses données personnelles peuvent être disciplinées même dans l’absence d’informations individuelles préalables sur l’existence d’une telle comme l’exige la loi « Informatique et libertés ».

CE, n° 384236, 28 décembre 2016

Règle 6 : La loyauté de la

officiel

L’obligation d’obéir impose également pour que le fonctionnaire le fasse preuve de loyauté dans l’exercice de ses fonctions. Le responsable est sous réserve du respect de l’obligation de bonne exécution du service. C’est responsable de l’exécution des tâches« bon père de famille ». qui lui sont confiés et n’est déchargé d’aucune des responsabilités qu’il a relèvent de la propre responsabilité de ses subordonnés (article 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires). Le fonctionnaire doit démontrer la dignité dans l’exercice des fonctions qu’il doit accomplir en tant que

Voici quelques exemples :

• L’agent ne doit pas utiliser un véhicule mis à la disposition de s’acquitter de ses fonctions à des fins personnelles.
• Il constitue un manquement au devoir de loyauté, l’exclusion temporaire de la fonction d’un employé, le fait (comme indiqué par huissier de justice) pour participer à une compétition de parapente alors qu’il était mis en congé de maladie. La production d’un certificat médical indiquant qu’il est recommandé au patient de retourner au sport à des fins thérapeutiques est insuffisant. La juge a noté qu’elle n’avait pas ne contient aucun élément médical justifiant les sorties gratuit au sens de l’article R. 323-11-1 du Code de la sécurité sociale ne préconise pas non plus participation à une compétition sportive de haut niveau. L’agent n’a pas réussi à son obligation de fidélité en participant à des compétitions de parapente pendant qu’il est en congé de maladie (CAA) PARIS, n° 16PA02562, 7 juillet 2017).

L’agent qui profale des menaces contre le superviseur de son l’administration commet une faute et peut être punie même si ces ont été détenus en dehors des heures de service (CAA, Marseille, n° 12MA00684, 17 octobre 2013).

Limites du devoir de loyauté

Si un agent est lié par l’obligation de fidélité à son administration et hiérarchie, il a également le droit de témoigner justice, même si au cours de ce témoignage, il présente son employeur sous un jour défavorable dans le contexte d’un différend entre lui et l’un de ses anciens agents (CAA, Marseille n° 12MA05010 du 27 mars 2014).

La loyauté envers l’employeur

Le fonctionnaire doit démontrer loyauté envers son supérieur.

Exemple

Le piège position publique, accompagnée du lancement d’une pétition et la divulgation de documents confidentiels, en présence de la presse régionale, contre le nouveau conservatoire national de la région créé par le Communauté d’agglomération Toulon-Provence-Méditerranée, par le responsable l’une des structures publiques incluses dans le Conservatoire national de région constitue un manquement au devoir de réserve, à la discrétion professionnalisme et loyauté envers son employeur (CAA) Marseille, 15 janvier 2008, n° 05MA02639).

Les agents publics doivent montrer du respect à l’égard de leur superviseur

Exemple

Adoption une attitude de dénigrement envers son employeur vis-à-vis d’interlocuteurs externes, le maintien de relations d’animosité et une comportement vindicatif qui provoque une détérioration de l’atmosphère de le travail au sein du service constitue un manquement au devoir de loyauté (CAA) Bordeaux, 15 décembre 2009, n° 09BX01073).

Le fonctionnaire est tenu d’informer son supérieur hiérarchique, les conséquences des ordres qui lui ont été donnés et l’illégalité éventuelle de ces derniers.

Fidélité envers les utilisateurs

Les officiels sont requis de s’acquitter des fonctions qui leur sont confiées de manière impartiale.

Ils doivent appliquer un traitement égal à tous les utilisateurs de la fonction publique sans distinction de sexe, leurs opinions, leur religion.

Quoi ? Les limites du devoir d’obéissance sont-elles limitées ?

Le droit de retrait

Si un agent a une cause raisonnable pour penser que votre situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s’il constate un défaut dans les systèmes de protection, il doit notifier immédiatement l’autorité administrative. , Aucun sanction aucune restriction de le salaire ne peut pas être pris contre un agent ou un groupe d’agents qui se sont retirés d’une situation de travail pour laquelle ils avaient une raison raisonnable de penser qu’il représentait un danger grave et imminent pour le la vie ou la santé de chacun d’entre eux. Cette faculté ouverte doit être exercée afin qu’il ne puisse pas créer une nouvelle situation de danger pour les autres sérieux et imminent. L’autorité administrative ne peut pas demander à l’agent de prendre le relais son activité dans une situation de travail où un grave danger persiste et imminent (Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 sur santé et sécurité au travail ainsi que la prévention La médecine dans la fonction publique et le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 sur la santé et la sécurité au travail ainsi que la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale).

L’existence d’un danger grave et imminent

Le danger est une situation factuelle capable de causer des dommages à l’ intégrité physique de l’officier. Cette notion de danger est appréciée objectivement — existence le danger réel est subjectif — l’agent a des motifs raisonnables de penser qu’il y a un danger.

La gravité du danger

La notion de danger doit être compris comme une menace directe pour la vie ou la santé du fonctionnaire ou de l’agent public, c’est-à-dire : situation factuelle susceptible de porter atteinte à l’intégrité physique de la personne. Le danger en question doit donc être grave et accident ou susceptible de se produire produire un maladieinvalidité permanente ou temporaire entraînant décès ou semblant entraîner une prolongée.

Le personnage imminent

proche avenir immédiatLa nature imminente du danger implique la survenue d’un événement dans un .

Exemple

Refus pour récupérer le verre, même lorsque l’ordre donné est la portée de ses missions — au motif que cette collection l’a exposé à une situation de travail dangereuse pour sa santé lorsque la personne concernée n’a pas indique à son responsable hiérarchique toute réservation concernant cette mission au moment où elle lui a été confiée, ainsi qu’à cet agent expérimenté, il ne pouvait ignorer les risques possibles auxquels les conditions de collection de verre ce jour-là, il constitue une violation de devoir d’obéissance (CAA) Bordeaux, 3 novembre 2009, n° 09BX00691).

Illégal commande et susceptible de mettre gravement en péril le

Le fonctionnaire peut service refuser d’exécuter un ordre si le dernier s’avère être évidemment illégal et susceptible de mettre en péril un intérêt public sérieux, comme le souligne l’article 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 sur droits et obligations des fonctionnaires. Il n’y a pas de définition claire de l’ordre illégales et susceptibles de compromettre gravement le service. Toutefois, l’agent être également responsable de l’exécution des tâches qui sont confié, il peut refuser de répondre à un ordre dont l’exécution peut entraîner sa responsabilité dans particulièrement criminel.

Exemple

Refus accorder à un officier la permission de s’absenter pendant les heures de le service d’allaitement de votre enfant n’est pas illégal et est susceptible de le faire mettre gravement en péril un intérêt public (CAA) Versailles, 29 juin 2010, n° 08VE02701).

Preuve d’illégalité manifeste

Chaque fonctionnaire est tenu de commander se conformer aux ordres qu’il reçoit de ses supérieurs, à moins que ces ordres ne soient manifestement illégaux et de nature à compromettre un intérêt public sérieux. Toutefois, pour justifier un refus d’obéir caractérisé, il appartient à l’agent de fournir les éléments capables de démontrer comment est la commande reçue manifestement illégal.