Puis-je me rétracter après une offre d’achat ?

Le retrait de l’acheteur après acceptation de l’offre d’achat est possible sous certaines conditions.

Il convient que l’acheteur qui souhaite se retirer ait une connaissance précise de ses droits en la matière et de ce qu’il risque en cas de non-respect des règles applicables lors de la vente d’une maison.

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Le principe est le suivant : si l’acheteur est protégé par la loi compte tenu de l’importance de son engagement, il n’est pas non plus possible pour lui de se retirer à tout moment. Cela pénaliserait injustement le vendeur de la propriété.

À ce titre, afin d’éviter d’être puni parfois très lourdement, il est conseillé à l’acheteur souhaitant se rétracter de faire appel à un avocat expert en vente immobilière.

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Concrètement, l’acheteur d’un immeuble résidentiel neuf ou ancien bénéficie d’un délai de rétractation ou de réflexion de 10 jours qui lui permet de renoncer à l’opération dans laquelle il s’est engagé, sans qu’il soit nécessaire de justifier une raison légitime auprès du vendeur.

Dans la pratique, deux situations peuvent se présenter : soit le retrait de l’acheteur après l’acceptation de l’offre d’achat intervient après la signature du contrat de vente, soit le retrait intervient avant la signature chez le notaire, lorsqu’aucun compromis n’est signé.

Examinons chacune de ces hypothèses en détail.

Calendrier de retrait de l’acheteur

Le processus de vente commence généralement par une proposition du vendeur qui souhaite vendre sa propriété. C’est le cas, par exemple, de la vente d’un appartement.

La proposition peut également provenir d’un acheteur potentiel qui accepte d’acquérir un bien immobilier au cas où le propriétaire viendrait le vendre. Cette proposition est ce qu’on appelle une offre d’achat.

Si un acheteur accepte purement et simplement l’offre faite par le vendeur en spécifiant les éléments essentiels de la vente, à savoir la chose et le prix, cela conduira à la formation définitive de la vente.

En effet, si l’acheteur propose d’acheter le bien au prix fixé par le vendeur, la vente est considérée comme parfaite, c’est-à-dire en droit, achevée.

En revanche, si l’acheteur fait une proposition différente de l’offre, elle doit être analysée comme une contre-proposition. Dans ce cas, le vendeur est libre d’accepter ou de refuser la proposition faite par l’acheteur.

Une fois l’offre d’achat signée, le processus de vente immobilière est lancé mais il est toujours possible pour l’acheteur de revenir sur sa décision, plus tard, au cours du délai de rétractation ou de la période de réflexion.

Attention : le dépôt de toute somme d’argent pendant l’offre d’achat est interdit par la loi sous peine de punition.

Retrait de l’acheteur après acceptation de l’offre d’achat et de pré-contrat

Le droit de rétractation s’applique à tout pré-contrat (promesse unilatérale de vente ou de compromis), qu’il soit établi par un acte sous signature privée ou par un acte authentique, ayant pour objet l’acquisition du bien. Sa date limite est de 10 jours.

Clarification : le délai de rétractation commence à courir le lendemain de la première présentation du LRAR notifiant l’avant-contrat lors de l’acquisition.

Cette option accordée à l’acheteur est un réel moment d’incertitude pour le vendeur qui s’attend, à tout moment, à recevoir le retrait de son acheteur. Par exemple, en cas de découverte de défauts cachés dans la maison.

Il convient également de rappeler que l’acheteur qui utilise cette faculté n’a pas besoin de justifier une raison légitime auprès du vendeur. Quant à lui, le vendeur ne recevra aucune indemnité en cas de retrait de son acheteur.

Si le retrait est effectué après ce délai de 10 jours, l’acheteur n’est plus en droit d’évoquer un droit de rétractation et aura donc droit à une indemnisation au vendeur s’il a toujours l’intention de se retirer.

Si l’acheteur a toujours l’intention de se retirer malgré l’expiration de la période du droit de rétractation, le vendeur peut soit « forcer » la vente, soit obtenir le paiement de l’indemnité d’immobilisation prévue dans la promesse de vente.

En outre, le vendeur peut demander à son acheteur de lui verser une indemnité. Dans ce cas, ce montant comprend à la fois les dommages et intérêts et les sommes déposées en garantie par l’acheteur.

Retrait de l’acheteur après acceptation de l’offre d’achat et absence de contrat préliminaire

Lorsque la vente est reconnue ou réalisée par un acte authentique non précédé d’un contrat préliminaire (généralement une promesse unilatérale ou un compromis de vente), l’acheteur dispose également d’un délai de réflexion de 10 jours.

Il convient de rappeler que le délai de réflexion commence à courir à partir de la date de notification ou de remise du projet d’acte authentique.

Pendant cette période de réflexion, l’acte de vente ne peut en aucun cas être signé et aucune somme ne peut être payée. La situation est comme « suspendue ».

Après cette période, l’acheteur ne peut plus utiliser sa faculté de réflexion.

En tant que tel, si il se retire hors du temps, il peut être contraint par son vendeur d’acquérir la propriété et de formaliser la vente chez le notaire.

Article rédigé par Maître Laura Moinier